Les C.G.V

Nos rapports sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies par la fédération de l’imprimerie et de la communication graphique (Paris VI), dont plusieurs articles sont repris ci-après.

Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.

Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation de notre part .

Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :

- La génération de la commande sur carterie webdif

- Un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique.

Toute proposition faite par devis engage notre entreprise sur la durée de validité spécifié sur celui-ci et dans la mesure où les prestations demeurent inchangées. En cas de modifications du fait du client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera prise en considération qu’après signature par le client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des conditions de livraison.

Toute commande passée ne peut être annulée que le jour même avant 18 heures via notre site carterie webdif, sous réserve que les premières étapes de fabrication ne soient pas déjà en cours.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un e-mail.

Les réclamations seront prises en compte dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison de la commande.

Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

Prix

Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, auxquels s'ajoutent les frais de port spécifiés ou franco de port pour les commandes dont le montant excède 25 € pour des livraisons uniquement en France métropolitaine.

Facturation

Une facture est établie à chaque commande.

La commande ne sera mise en fabrication qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.

Les règlements peuvent être faits par carte bancaire, paypal, virement et chèque.

Fichier informatique

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression au vendeur. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques qui sont fournis par le client doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique.

Il est entendu que nous nous adressons à des professionnels des arts graphiques ou à des clients décisionnaires dans la passation de commande d'impression, capables de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur vos fichiers ou sur les éléments graphiques que vous nous transmettez (logo, image...)

Corrections : si une intervention sur vos fichiers s’avère nécessaire, vous devez impérativement nous adresser un email précisant quelle commande est concernée par la correction et nous envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

Délais

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les délais s'entendent en délais de production, auquel il est nécessaire de prévoir le délai du transport pour livraison effective chez le client. Le délai de transport est ainsi donné à titre indicatif uniquement.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires à la mise en production.

Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.

Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession, notre entreprise n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 10 % des quantités prévues.

Transport

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 5 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’entreprise.

En cas de livraison défectueuse, seul l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande est effectuée, à l’exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

Clause pénale

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes et sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Non conformité

En cas de non conformité, le client devra transmettre à ses frais un minimum de 10% de la commande par voix postale à l'attention de carterie webdif dans le but de traiter le problème correctement carterie.webdif.fr se réserve le droit de modifier selon les cas cette quantité) En cas de réimpression ou de remboursement carterie webdif s’autorise à demander la récupération de l’ensemble des produits. Les frais de port seront à la charge du client.

Clause attributive de juridiction

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.